C.G.V et C.G.U.

C.G.V et C.G.U.

Conditions Générales d'Utilisation - Conditions Générales de Vente

1.7 Préambule
1.1. Définitions
Vendeur : ce terme désigne 1001MERCIS, marque déposée de la société KKUBE S.A.S.U. au capital de 100€, immatriculée au R.C.S de Grenoble sous le numéro B 804 214 294, dont le siège social est situé 38 rue Grande 38500 VOIRON.
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis une Carte Cadeau.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la carte cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.
Activité : désigne une activité à la carte choisie sur le Site et envoyé sous la forme d'une Carte Cadeau non daté, sans valeur faciale et d'un descriptif de l'activité choisie.
Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire lors d’une demande d’échange réalisée selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois pendant une durée fixe, mentionnée sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, sur le site www.cartecadeaubeaute.fr pour l’achat de Produits, à l’exception des Produits exclusivement commercialisés en version physique.
Bénéficiaire : désigne la personne titulaire de la Carte Cadeau.
Carte Cadeau: désigne la carte cadeau qui est remise par le Bénéficiaire au Partenaire en règlement de la Prestation choisie sur le Site, ou qui permet le règlement de la Prestation par simple remise ou présentation de la carte. La Carte Cadeau peut également prendre la forme d'un billet électronique ou d'un email.
Date Limite d’Utilisation : Les cartes sont valables au cours des six mois suivant la réception de l’email et la date de la transaction bancaire de l’achat par l’acheteur.
Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans une carte cadeau 1001 MERCIS.
Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.
Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.
Produit(s) : Désigne la prestations et ses bonus inclus dans la carte cadeau.
Site : désigne le site internet de 1001 MERCIS: www.cartecadeaubeaute.fr
Bon d’achat 1001 Mercis : Bon d’achat d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de code ou matérialisé sous forme de carte et permettant d’acheter un ou plusieurs Produits 1001 Mercis sur le site www.cartecadeaubeaute.fr dans la limite d’un montant et d’une durée de validité de six mois à compter de la réception du mail et de la date de la transaction bancaire lié à l’achat de cette carte cadeau. Les bons d’achat 1001 Mercis ne sont ni échangeables, ni prolongeables.
1.2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1 janvier 2015. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
2. Procédures et modalités de commande
L’Acheteur pourra passer commande par internet sur le site www.cartecadeaubeaute.fr.
2.1. Sur le Site internet : www.cartecadeaubeaute.fr
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.
2.1.1. Choix du produit
Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton de soumission du formulaire d’achat de carte cadeau.
2.3. Lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
3. Prix
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. Conditions et mode de paiement
Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. KKUBE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par PAYMILL permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
soit par chèque bancaire (banque française) : à l'ordre de KKUBE. Les délais d'expédition ou d'envoi par e-mail des Produits seront calculés à partir de la date d'encaissement du chèque. Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante : KKUBE - 1001 MERCIS, Service clients, 745 route de Grenoble 38260 La Frette, avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mention de ce numéro, la commande pourra être annulée. Dans ce dernier cas, le chèque sera retourné à l'émetteur.
soit via le compte Paypal ou via tout autre mode de paiement disponible sur le Site, dans les conditions décrites au moment du paiement. Dans tous les cas, les délais d’expédition ou d'envoi par mail des Produits seront calculés à partir de la date de la réception du paiement.
En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Cartes cadeaux(x) du(es) Produit(s) faisant l’objet de l’impayé.
5. Livraison
5.1.
L'offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d'Utilisation des Produits.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande.
Il disposera alors du choix de demander :
soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura informé 1001 MERCIS de son refus de maintenir la commande,
soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.
En cas d'impossibilité d'échange, 1001 MERCIS procédera au remboursement des sommes versées. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de 1001 MERCIS ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.
5.2.
Les Produits physiques seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.
La responsabilité de 1001 MERCIS ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, 1001 MERCIS s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.
5.3.
La livraison des Produits physiques s'effectuera au choix de l’Acheteur par Courrier suivi, Chronopost.
Les détails et coûts de livraison sont disponibles sur le Site.
En cas de retard de livraison, la responsabilité de 1001 MERCIS ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.
L’Acheteur pourra également choisir de se faire livrer sa Carte Cadeau en version électronique.
5.4.
Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.
La responsabilité de 1001 MERCIS ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Carte(s) Cadeaux 1001 MERCIS par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe 1001MERCIS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Imprimez le bon de rétractation
Les Cartes Cadeaux devront être renvoyés à l'adresse de correspondance suivante : 1001MERCIS - KKUBE I 80 boulevard Franklin Roosevelt - Espace Cowork 38500 VOIRON.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du bon de rétractation.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7. Échange et Prolongation
7.1. Conditions d’échange
L’échange est réservé à la Carte Cadeau qui n’a pas été préalablement utilisé. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement. La prolongation se fait par le biais d’un échange pour la même carte cadeau avec une DLU postérieure.
En tous les cas, en demandant l’échange de son Produit, l'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Produit 1001 MERCIS d’un montant égal ou inférieur à celui échangé, parmi les Produits disponibles en version électronique uniquement.
Il pourra également obtenir un Produit d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du Produit échangé et la valeur du nouveau Produit demandé.

7.2. Modalités de l’échange
Dans le cadre de l'échange d'une Carte Cadeau Physique, afin de finaliser le processus d'échange, l'Acheteur ou le Bénéficiaire devra en outre imprimer le bon d’échange et l’envoyer à 1001 Mercis par courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception), accompagné de la Carte Cadeau à l’adresse suivante : 1001 MERCIS - KKUBE - 80 Bd Franklin Roosevelt I Espace Cowork 38500 Voiron.
La date de demande d’un échange prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi.
S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange ci-dessus, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s).
Cet Avoir sera utilisable uniquement sur le Site www.cartecadeaubeaute.fr. pendant une période de trois (3) mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau Produit en version électronique
Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois durant sa période de validité de 3 mois. La commande se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2.
Dans le cadre d’un échange, le Produit commandé sera un Produit en version électronique valable 12 mois à compter de la date d’achat.
8. Conditions d'utilisation des Produits 1001 MERCIS et Responsabilité
8.1. Conditions d'utilisation des Produits 1001 MERCIS et Responsabilité
8.1.1.
Les Cartes Cadeau sont valables pour une seule activité présentée sur le Site www.1001mercis.fr.
Les Produits sont valables jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur la Carte Cadeau. Passée cette date, un échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article 7.2.
8.1.2.
Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des Prestations et/ou la liste des Partenaires peuvent être redéfinis après l'édition du guide d'activités, sans que la responsabilité de 1001 MERCIS ne puisse être invoquée. De la même manière, le classement des établissements du Partenaire est susceptible d’évoluer au cours de la date de validité des Produits.
Ainsi, lors de la réservation d'une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire, 1001 MERCIS ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.
8.1.4.
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire.
8.1.5.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.
8.1.6.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. 1001MERCIS se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits 1001 MERCIS et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d'activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site www.cartecadeaubeaute.fr.
9. Restrictions
9.1. Restrictions
Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont disponibles auprès des Partenaires.
Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions.
Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Produit ne remplit pas les conditions requises.
Du fait de la nature de certaines Prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Dans toutes ces hypothèses, 1001 MERCIS ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.
9.2. Exclusions de garanties
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.
Le Bénéficiaire de Carte Cadeau devra s'adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.
La responsabilité de 1001 MERCIS ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
10. Transfert des risques
Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.
12. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
13. Informatique et libertés
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à 1001 MERCIS - KKUBE, 80 bd Franklin Roosevelt I Espace Cowork 38500 VOIRON, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande.
Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » (ci-dessous).
14. Droits de propriété intellectuelle
Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site 1001Mercis.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
15. Réclamation - Conciliation - Litige
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site 1001mercis.fr, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.
Dans l'hypothèse d'un différend entre 1001 MERCIS et l'Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
B. Informations légales
1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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N° TVA Intracommunautaire : FR15804214294
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80 Bd Franklin Roosevelt I Espace Cowork 38500 Voiron
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